Conditions Commerciales Generales

Article 1 - Généralités
1. Ces conditions générales de vente s’appliquent à tout échange commercial passé avec la société Duesmann&Hensel France. Les conditions particulières accordées par des intermédiaires, représentants ou agents de notre société ne peuvent lier Duesmann&Hensel France que si elles ont été dûment acceptées par nos soins. Sauf conventions particulières écrites, toute commande comporte de plein droit l’acceptation de nos conditions générales de vente et cela nonobstant toute stipulation figurant dans ses propres conditions d’achat.
Article 2 - Offres de prix et contrats
1. Les offres de prix émises par Duesmann&Hensel France ne constituent aucune obligation envers le client. Un contrat est valable dès lors ou les deux parties ont donné leur accord et dès lors ou elles ont signé la confirmation de commande. Toute modification dans le contrat n’est valable que si Duesmann&Hensel France a confirmé cette ou ces modifications par écrit au client.
2. Les commandes par téléphone valent pour obligation et lient les deux parties dès lors ou Duesmann&Hensel a accepté oralement les termes d’une commande. En cas d’incompréhension orale entrainant des erreurs ou des modifications dans le déroulement du contrat, Duesmann&Hensel ne pourra être tenu pour responsable, sauf si sa responsabilité peut-être prouvée. Un avoir qui aurait été mis en place à la suite d’une erreur pourra être annulé par Duesmann&Hensel France.
Article 3 - Livraison
1. Toute marchandise à destination des entrepôts de Duesmann&Hensel France doit avoir préalablement été déclarée à notre société. Cette déclaration comprend le document de déclaration de transport de produits non dangereux. Le client est responsable de la bonne déclaration de la marchandise qu’il va fournir à Duesmann&Hensel France. Si notre société découvre à réception de la marchandise des produits qui n’ont pas été déclarés, ce sera alors au client de faire rapatrier la marchandise dans ses locaux, et ce à ses frais. Dans le cas ou le client viendrait à ne pas se manifester dans un délai de 10 jours, Duesmann&Hensel France se chargerait alors du rapatriement, et ce toujours aux frais du client.
2. Les coûts et les dangers du transport de la marchandise dans les locaux de Duesmann&Hensel France sont à la charge du client.
3. La marchandise doit être emballée de façon appropriée dans le respect des indications de notre société. L’emballage vide n’est renvoyé au client que sur sa demande et à ses frais.
4. Des livraisons directes dans nos locaux sont à annoncer au moins 24 heures avant le passage du client. Toute différence entre la déclaration du client et la marchandise, qui entrainerait des coûts supplémentaires, sera à la charge du client.
Article 4 - Conditions de paiement
1. Le règlement de la marchandise intervient après l’édition de la facture. Toutefois, certaines dérogations peuvent être mises en place. Dans le cas ou une réclamation paraitrait injustifiée, Duesmann&Hensel France se réserve le droit de s’approprier la marchandise du dit contrat et d’en disposer à sa convenance. Les coûts qu’engendreraient certaines opérations seraiennt alors à la charge du client.
2. Duesmann&Hensel peut exiger des avances ou des mesures de sécurité particulières dans le cas ou le client ou l’agencement des locaux du client exigeraient des adaptations particulières pour la société Duesmann&Hensel. Si le client ne faisait pas honneur à ses obligations, Duesmann&Hensel aurait alors le droit de se dégager des termes du contrat. Les coûts engendrés par l’exécution du contrat jusque là devraient alors être pris en charge par le client.
3. Duesmann&Hensel France se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client dans le cas ou il déciderait de ne plus faire face aux termes du contrat fixé. De plus, si certaines transformations sont nécessaires pour l’exploitation de la marchandise, Duesmann&Hensel transformera ces coûts en avoir, et cet avoir sera déduit de la facture de Duesmann&Hensel France. Jusqu’au paiement définitif de la facture, Duesmann&Hensel se réserve le droit de garder la marchandise ou les métaux précieux en sa possession.
Article 5 - Réserve de propriété de marchandises
1. Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu et pendant toute la durée du traitement des marchandises. En cas d’association de marchandises avec un autre client, les parties seraient toutes deux propriétaires de la marchandise en question. Toutefois, Duesmann&Hensel se réserve le droit de trier et de travailler la marchandise de la partie associée.
Article 6 - Délai de livraison
1. Les délais d’enlèvement de marchandise et de livraison de métaux précieux ne sont valables que s’ils ont été annoncés par écrit par Duesmann&Hensel France. Si la marchandise retravaillée et retournée au client devait ne pas être conforme au terme du contrat pour quelque raison que ce soit, de nouveaux délais de livraison pourraient alors être mis en place.
Article 7 - Réclamations
1. Toute réclamation doit intervenir par écrit dans un délai de 15 jours après réception de la facture ou enlèvement de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
2. Si le client émet des objections justifiées sur le retour en métaux précieux et qu’il est en mesure de prouver ses dires, Duesmann&Hensel France procédera à son choix soit au remplacement de la marchandise d’une qualité tout à fait égale, soit à l’établissement d’un avoir, suivant la nature de la réclamation, si celle-ci est fondée. Pour toutes les réclamations concernant des dommages matériels, le montant de la marchandise ou tout autre dommage, Duesmann&Hensel France dédommage ses clients à hauteur de la couverture de risque qui a été défini lors de la confirmation de commande et dont le client a été informé.
Article 8 - Traitement des métaux précieux
1. La livraison de marchandise, dans nos locaux, qui présenterait des risques et des dangers (ex. santé, poison, cancer, risque pour l’environnement, risque d’explosion, risque d’incendie, radioactivité…) nécessitera un consentement et un agrément spécifique de la part de Duesmann&Hensel France. Le client a également l’obligation de conditionner et de transporter la marchandise dangereuse dans le respect des normes en vigueur. Le client est seul responsable de la juste déclaration de sa marchandise. Dès lors que Duesmann&Hensel a à traiter avec de la marchandise dangereuse, le client doit s’assurer au préalable du respect des dispositions légales en vigueur relatives au transport et au traitement de la marchandise considérée comme dangereuse. Ces règles sont également valables dans le cas ou Duesmann&Hensel France vient directement enlever la marchandise chez le client.
Article 9 - Pesée, transformation de la marchandise, facturation
1. Est prise en compte la quantité de marchandise (poids) que Duesmann&Hensel reconnait avoir obtenu de son client. Ce même poids doit également apparaitre sur la confirmation de commande. Les dates d’enlèvement de la marchandise qui apparaissent sur la confirmation de commande constituent une obligation pour les deux parties, sauf si une des parties fait part d’une modification des termes de la confirmation de commande dans un délai de 15 jours après son émission. Duesmann&Hensel est autorisé à repeser la marchandise dès réception de cette dernière dans ses locaux.
Article 10 - Frais de transformation de la marchandise
1. Les prix figurant sur les offres de prix de Duesmann&Hensel France ne constituent aucune obligation pour le client et ne contiennent aucune TVA. Duesmann&hensel se réserve le droit de modifier les prix s’il s’avérait que la marchandise devait posséder certaines particularités qui nécessiteraient une transformation particulière et qui engendrerait alors un surcoût. Ceci est tout particulièrement valable pour les traitements de matériaux dits « dangereux » et pour les traitements des déchets qui nécessitent un contrôle et une surveillance toute particulière.
Article 11 - Rémunération des métaux précieux
1. La rémunération des métaux précieux se fait selon le cours en bourse au moment de la transaction. Si le client souhaite fixer une autre date que celle de la transaction pour la rémunération, il doit alors le préciser par écrit à Duesmann&Hensel au moins une semaine avant la date d’enlèvement ou de livraison de la marchandise. Si le client souhaite que Duesmann&Hensel lui retourne la quantité de métaux précieux extraite de la marchandise, cette transaction se fera aux frais du client.
2. Duesmann&Hensel est tenue d’opter pour l’emballage et pour le moyen de transport le plus adapté aux circonstances. Notre société est également tenue de souscrire une assurance adaptée à la marchandise transportée.
Article 10 - Responsabilité des parties
1. En cas de contravention pour transport de marchandise non conforme, le client prend la responsabilité de cette contravention. Ceci est tout particulièrement valable pour les déclarations de transport compte tenue de la nature dangereuse de la marchandise et compte tenu des conséquences possibles en matière environnementale ou en matière de santé publique.
Article 11 - Juridiction, loi applicable
1. Les contrats engagés avec Duesmann&Hensel France sont régis par le droit français.
2. En cas de contestation relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat de vente, le Tribunal de Commerce de Thionville sera seul compétent d’un commun accord, quel que soit notamment le lieu d’enlèvement ou de livraison de la marchandise et quel que soit le mode de paiement adopté. Ceci est également valable en cas de pluralité de défendeurs. Cette responsabilité prend fin lors du traitement de la marchandise et de la gestion des déchets.
3. Duesmann&Hensel est responsable des dommages subi par la marchandise qui est entreposée dans ses locaux s’il s’agit de dommages intentionnels ou de dommages liés la responsabilité du chauffeur ou encore d’un traitement inapproprié de la marchandise. Cependant, les dommages ne sont couverts qu’à hauteur de la couverture risque qui a été définie à l’avance par Duesmann&Hensel et qui tient compte des cours des métaux précieux. Ceci est valable dès lors ou Duesmann&Hensel a chiffré les dommages et en a informé le client. Le montant de la réclamation ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la marchandise.
Article 12 - Cas de force majeure
1. En cas de force majeure (tremblement de terre, guerre, pénurie de main d’œuvre, pénurie d’énergie, …) et dans le cas ou Duesmann&Hensel ne pourrait pas mettre les métaux précieux à la disposition du client, notre société est dégagée de toute responsabilité pendant toute la durée de l’empêchement.
Article 13 - Taxes
1. Les taxes en tout genre et les frais de douanes qui interviendraient lors de l’enlèvement de la marchandise en dehors du territoire français sont sous la responsabilité et à la charge du client.